Contrat d'Enregistrement de Noms de Domaine

Dernière mise à jour : 29 août 2026

1. Objet

Le présent Contrat d'Enregistrement de Noms de Domaine (ci-après « le Contrat ») régit les relations entre TELES HOSTING (ci-après « le Prestataire », « le Revendeur » ou « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client », « le Titulaire » ou « vous ») commandant, enregistrant, renouvelant, transférant ou gérant un nom de domaine via le site https://teles-hosting.com.

TELES HOSTING fournit des services d'enregistrement, de renouvellement, de transfert et de gestion de noms de domaine, dans le respect des politiques de l'ICANN et des registres de TLD.

Le présent Contrat complète les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique d'Usage Acceptable (AUP), qui s'appliquent intégralité. En cas de conflit entre le présent Contrat et les CGV sur une question d'enregistrement de domaine, le présent Contrat prévaut.

2. Acceptation des politiques ICANN et des registres

En enregistrant un nom de domaine via TELES HOSTING, le Client accepte d'être lié par les politiques suivantes, qui prévalent sur le présent Contrat en cas de contradiction :

• le Registrar Agreement entre le registraire partenaire et l'ICANN ;
• les Consensus Policies de l'ICANN, disponibles à l'adresse icann.org ;
• la Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) ;
• la Uniform Rapid Suspension (URS) ;
• la Transfer Policy de l'ICANN ;
• la Registry-Registrar Agreement et les politiques du registre du TLD concerné (ex. .com, .net, .org, .store, .shop, etc.) ;
• la WHOIS Accuracy Program Specification ;
• la Expiration, Redemption and Grace Period Policy de l'ICANN.

Le Client reconnaît que ces politiques peuvent évoluer et que les modifications entrent en vigueur dès leur publication par l'ICANN ou le registre, sans modification préalable du présent Contrat.

3. Éligibilité du Titulaire

Le Client déclare :

• être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, ou une personne morale régulièrement constituée ;
• avoir la capacité juridique de contracter ;
• que les informations fournies pour l'enregistrement sont exactes, complètes et à jour.

Certains TLD sont soumis à des restrictions d'éligibilité (ex. .gov, .edu, .museum, .aero, certains ccTLDs). Le Client est responsable de vérifier son éligibilité avant la commande. TELES HOSTING se réserve le droit de refuser ou d'annuler un enregistrement non conforme aux règles du registre.

4. Informations du Titulaire et exactitude des données WHOIS

Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine, le Client doit fournir les informations suivantes, qui seront transmises au registraire et au registre :

• Titulaire (Registrant) : nom, organisation, adresse, ville, pays, code postal, téléphone, e-mail ;
• Contact administratif : nom, adresse, téléphone, e-mail ;
• Contact technique : nom, adresse, téléphone, e-mail ;
• Contact de facturation : nom, adresse, téléphone, e-mail.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et véridiques. La fourniture de fausses informations, d'une adresse fictive, d'un numéro de téléphone invalide, ou d'une adresse e-mail inopérante constitue une violation du présent Contrat et des politiques ICANN, et peut entraîner :

• la suspension du nom de domaine par le registre ou le registraire ;
• la suppression du nom de domaine sans remboursement ;
• des sanctions de la part de l'ICANN ou du registre.

Le Client doit maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de l'enregistrement et notifier toute modification via son espace client dans un délai de [7] jours.

4.1 Vérification des données par l'ICANN

Conformément à la WHOIS Accuracy Program Specification, le registraire est tenu de vérifier périodiquement les données du Titulaire. Si une vérification échoue (e-mail non répondant, courrier postal retourné), le registraire peut suspendre le nom de domaine après un délai de notification. TELES HOSTING ne saurait être tenu responsable des suspensions liées à des données inexactes imputables au Client.

4.2 Protection de la vie privée (WHOIS Privacy)

TELES HOSTING propose, selon les TLD éligibles, un service de protection de la vie privée WHOIS (WHOIS Privacy / ID Protection). Ce service masque les informations personnelles du Titulaire dans la base WHOIS publique, en les remplaçant par les informations du service de protection. Le Titulaire reste le propriétaire légal du nom de domaine.

La protection WHOIS n'est pas disponible pour tous les TLD (notamment certains ccTLDs comme .us, .fr, .eu, .ch, .it qui imposent la publication des données du titulaire). Le Client est informé que la levée de la protection peut être requise en cas de procédure UDRP, de réquisition légale, ou de plainte pour abus.

5. Propriété du nom de domaine

Le Client est le titulaire légal du nom de domaine pendant la durée d'enregistrement, sous réserve du respect du présent Contrat et des politiques du registre. TELES HOSTING n'acquiert aucun droit de propriété sur le nom de domaine.

Le Client reconnaît qu'un nom de domaine est un service d'enregistrement et non un droit de propriété absolu. L'enregistrement confère au Titulaire le droit d'utiliser le nom de domaine pour la durée souscrite, dans le respect des droits des tiers et des politiques applicables.

6. Durée, renouvellement et expiration

6.1 Durée d'enregistrement

La durée d'enregistrement d'un nom de domaine varie selon le TLD et le produit choisi (1 à 10 ans pour la plupart des gTLDs, durée variable pour les ccTLDs). La durée maximale est de 10 ans, conformément aux règles ICANN.

6.2 Renouvellement automatique

Sauf désactivation explicite par le Client, les noms de domaine sont renouvelés automatiquement à l'expiration. Une facture de renouvellement est émise et notifiée par e-mail avant la date d'expiration. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client.

6.3 Délais de grâce et de redemption

À l'expiration d'un nom de domaine non renouvelé, les délais suivants s'appliquent (conformément aux politiques ICANN et du registre) :

Ces délais peuvent varier selon le TLD. TELES HOSTING ne saurait être tenu responsable de la perte d'un nom de domaine suite à un défaut de renouvellement imputable au Client, ni des frais de récupération appliqués par le registre pendant la période de redemption.

6.4 Notifications d'expiration

TELES HOSTING envoie des notifications d'expiration par e-mail aux dates suivantes (conformément aux exigences ICANN) :

• 30 jours avant l'expiration ;
• 7 jours avant l'expiration ;
• 3 jours avant l'expiration ;
• 1 jour avant l'expiration.

Il est de la responsabilité du Client de maintenir une adresse e-mail valide et de surveiller ces notifications. TELES HOSTING ne saurait être tenu responsable des notifications non reçues en raison d'une adresse e-mail invalide, d'une boîte pleine, ou d'un filtrage anti-spam.

7. Transferts de noms de domaine

7.1 Transfert entrant (vers TELES HOSTING)

Le Client peut transférer un nom de domaine depuis un autre registraire vers TELES HOSTING. Les conditions suivantes s'appliquent :

• le domaine doit avoir été enregistré ou transféré il y a plus de 60 jours ;
• le domaine ne doit pas être expiré, en période de redemption, ou en pending delete ;
• le Client doit obtenir le code d'autorisation (Auth-Info / EPP Code) auprès du registraire sortant ;
• le domaine ne doit pas être verrouillé (statut ClientTransferProhibited) ;
• le Client doit confirmer le transfert via l'e-mail de confirmation envoyé par le registraire.

Un transfert inclut généralement une prolongation d'un an. Le transfert peut prendre de 5 à 7 jours selon le TLD.

7.2 Transfert sortant (depuis TELES HOSTING)

Le Client peut transférer un nom de domaine vers un autre registraire à tout moment, sous réserve des conditions ci-dessus. Le Client peut obtenir son code Auth-Info depuis son espace client ou en contactant le support. TELES HOSTING ne facture pas les transferts sortants et ne bloque pas les transferts sans motif légitime.

Conformément à la Transfer Policy de l'ICANN, TELES HOSTING peut refuser un transfert dans les cas suivants :

• dispute sur la propriété du domaine ;
• non-paiement des frais de renouvellement ;
• domaine verrouillé pour cause de fraude ou d'abus ;
• domaine dans les 60 premiers jours après enregistrement ou transfert précédent.

7.3 Transfert entre comptes TELES HOSTING

Le Client peut transférer un nom de domaine vers un autre compte TELES HOSTING (push) depuis son espace client, sous réserve de l'accord du destinataire.

8. Modification des DNS et des serveurs de noms

Le Client peut modifier les serveurs de noms (DNS) de ses domaines depuis son espace client. Les modifications prennent effet dans un délai de 24 à 48 heures selon la propagation DNS. TELES HOSTING propose des serveurs de noms par défaut, mais le Client peut utiliser des serveurs externes.

Le Client peut également créer des enregistrements DNS personnalisés (A, AAAA, CNAME, MX, TXT, SRV) via l'interface de gestion DNS, sous réserve des limitations techniques du TLD.

9. Litiges et résolution de conflits

9.1 Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP)

Tout nom de domaine enregistré via TELES HOSTING est soumis à l'UDRP de l'ICANN. Un tiers estimant qu'un nom de domaine porte atteinte à ses droits de marque peut déposer une plainte auprès d'un centre de résolution des litiges agréé par l'ICANN (WIPO, NAF, ADNDRC, FORUM). TELES HOSTING n'intervient pas dans ces procédures et applique la décision rendue.

9.2 Uniform Rapid Suspension (URS)

La procédure URS permet une suspension rapide d'un nom de domaine en cas de violation manifeste de droits de marque. Le domaine est suspendu pendant la durée de l'enregistrement, mais n'est pas transféré au plaignant.

9.3 Procédures judiciaires

Le Client reconnaît que toute procédure judiciaire relative à un nom de domaine peut être intentée devant les tribunaux compétents. TELES HOSTING appliquera toute décision judiciaire ou arbitrale valide, y compris le transfert ou la suppression du nom de domaine.

9.4 Responsabilité du Titulaire

Le Client est seul responsable du choix de son nom de domaine et de son éventuelle atteinte aux droits de tiers (marque, nom commercial, nom de personne, droit d'auteur). TELES HOSTING ne vérifie pas la légitimité des noms de domaine commandés et ne saurait être tenu responsable des conflits. Le Client s'engage à indemniser TELES HOSTING contre toute réclamation liée à un nom de domaine qu'il a enregistré.

10. Usages interdits des noms de domaine

Outre les interdictions prévues par l'AUP, les usages suivants sont spécifiquement interdits pour les noms de domaine enregistrés via TELES HOSTING :

• Cybersquatting : enregistrement d'un nom de domaine correspondant à une marque ou un nom commercial d'un tiers, sans droit ni intérêt légitime ;
• Typosquatting : enregistrement d'une variante orthographique d'un nom de domaine connu pour capter du trafic ;
• Domain tasting / domain kiting : enregistrement massif de domaines pour test, suivi de suppression systématique ;
• Faux WHOIS : enregistrement avec de fausses informations de titulaire ;
• Phishing par nom de domaine : enregistrement d'un nom de domaine imitant une marque, une banque, un opérateur Mobile Money, ou un service de transfert d'argent à des fins de phishing ;
• Malware hosting : utilisation du domaine pour héberger des malwares, C2, ou des pages de phishing ;
• Spam : utilisation du domaine pour envoyer des e-mails non sollicités en masse.

Tout manquement entraîne la suspension du nom de domaine et potentiellement de l'ensemble des Services du Client, conformément à l'AUP.

11. Suppression de noms de domaine

Le Client peut demander la suppression anticipée d'un nom de domaine depuis son espace client. La suppression est irréversible et n'ouvre droit à aucun remboursement. Le domaine entre en période de pending delete et sera remis en disponibilité par le registre.

TELES HOSTING peut procéder à la suppression d'un nom de domaine dans les cas suivants :

• faux WHOIS avéré et non corrigé après notification ;
• violation de l'AUP ou du présent Contrat ;
• décision de l'ICANN, du registre, ou d'une autorité judiciaire ;
• non-paiement des frais de renouvellement au-delà de la période de grâce.

12. Tarifs et remboursements

Les tarifs d'enregistrement, de renouvellement et de transfert sont indiqués sur le site et varient selon le TLD. Les tarifs peuvent être modifiés par les registres sans préavis ; TELES HOSTING répercutera ces modifications.

Les frais d'enregistrement de nom de domaine ne sont pas remboursables, sauf en cas d'annulation par TELES HOSTING avant l'enregistrement effectif auprès du registre.

Les frais de récupération en période de redemption sont fixés par le registre et ne sont pas remboursables.

13. Limitation de responsabilité

TELES HOSTING agit en qualité de revendeur et dépend des registraires et registres pour l'exécution des enregistrements. TELES HOSTING ne saurait être tenu responsable :

• des défaillances, retards, ou erreurs imputables au registraire partenaire ou au registre ;
• des suppressions ou suspensions imposées par l'ICANN ou le registre ;
• des pertes de noms de domaine suite à un défaut de renouvellement imputable au Client ;
• des conflits de propriété intellectuelle (UDRP, URS, procédures judiciaires) ;
• des indisponibilités temporaires ou permanentes d'un TLD.

La responsabilité de TELES HOSTING en matière de noms de domaine est plafonnée au montant versé par le Client pour le domaine concerné au cours des [12] derniers mois.

14. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit camerounais, sans préjudice des politiques impératives de l'ICANN et des registres, qui prévalent sur les questions d'enregistrement de domaine. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux camerounais compétents sont saisis.

15. Modifications

TELES HOSTING se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les noms de domaine enregistrés conservent les conditions applicables au jour de leur enregistrement jusqu'à leur prochaine échéance.

16. Contact

• Support : support@teles-hosting.com
• Abus : abuse@teles-hosting.com